Conditions générales de vente

AP RECONVERSION

 

Les présentes CGV sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs
au titre des dispositions du Code de la consommation. Elles ont pour objet de définir
les caractéristiques et conditions d’achat de Bilans de compétences vendues par la
société AP RECONVERSION situé Avenida de la diversitat 55, 43892 Miami Platja enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité Y7962991Z .

1 – DEFINITION DU BILAN DE COMPETENCES :
Parcours d’accompagnement qui permet à un salarié (CDD, CDI) un demandeur d’emploi ou autre, de faire un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel cohérent et le plan d’actions adapté. Ceci faisant l’objet d’une remise d’une synthèse. Un suivi Post-bilan sera réaliséé 6 mois après la fin du bilan.

2– OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de prestation passée et validée conjointement (contenu, format, tarification) par un client et effectuée par AP RECONVERSION.

3- OBLIGATIONS DU CONSULTANT
Le consultant effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions en annexes relatif à l’exercice de l’activité, de la norme professionnelle, le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. A l’achèvement de sa mission, le consultant restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.
Le consultant est tenu :
• à une obligation au secret professionnel
• à une obligation de discrétion, confidentialité, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par le consultant seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client) et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OPCO autorisées.

4– DOCUMENTS CONTRACTUELS :
AP RECONVERSION s’engage à fournir un devis au client. Le client s’engage à retourner les documents datés, signés avant le début de la formation et vaut acceptation des conditions générales de vente pour le client.

5– PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS :
Tous nos prix sont indiqués net de taxes. AP RECONVERSION est non assujetti à la TVA sur ce type de prestations. Lorsque le stagiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphoniques ou par email, le montant payé reste dû en totalité à AP RECONVERSION. Une facture est établie et remise au client conformément à la convention/devis. Tout bilan de compétences commencé est dû en totalité. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, l’entreprise AP RECONVERSION se réserve la faculté de suspendre le bilan de compétences en cours.

6– DEMARRAGE DE LA PRESTATION – DELAI DE RETRACTATION
La formation ne pourra commencer qu’à partir de 14 jours ouvrés à compter de la date de la signature du devis ainsi que du premier paiement. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

7–ABSENCE DU STAGIAIRE :
Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du stagiaire aux rendez-vous programmés et acceptés conjointement entre le client et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la prestation reste due en totalité. Toute annulation d’inscription intervenant après le délai des 14 jours ou le début du Bilan de Compétences tient lieu d’abandon du Bilan de Compétences par le participant.

8– COPYRIGHT :
Le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter à des fins non personnelles les documents et outils dont il a connaissance durant le bilan de compétences.

9– INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à AP RECONVERSION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

10– LOI APPLICABLE :
Les Conditions Générales et tous les rapports entre AP RECONVERSION et ses Clients relèvent de la Loi Espagnol.

11– ATTRIBUTION DE COMPETENCES :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Barcelone quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de AP RECONVERSION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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